Version 1.0 Date 14/09/2021
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à toutes les personnes participantes et/ou présentes à une formation organisée par LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL et ce pour la durée de la formation suivie. Il appartient à l’employeur des stagiaires de transmettre préalablement à la formation le présent règlement aux participants en y joignant le programme et les horaires de la formation. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL ou ses sous traitant et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Définitions :
LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci- après « stagiaires » ; le gérant de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL ci-après dénommée « le responsable de l’organisme de formation ».
Article 1 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL, soit dans des locaux extérieurs., soit en ligne Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme et aussi pour les formations en ligne
Article 2 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
de toute consigne imposée soit par l’entreprise où se déroule la formation, soit par le constructeur et/ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement d’un système de sécurité, il en avertit immédiatement le formateur de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 : Boissons alcoolisées et drogue
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux où se déroule la formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de formation ou tout lieu servant à la formation. Les stagiaires peuvent avoir accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées présents dans l’entreprise d’accueil (sauf mention contraire de l’entreprise)
Article 4 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et sur le site (sauf zones autorisées par l’entreprise d’accueil).
Article 5 : Lieux de restauration
LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité à leurs frais ou à ceux de leur employeur, sauf si mention contraire sur le devis. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.
Article 6 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. Le stagiaire doit prendre connaissance des consignes d’incendie et notamment du plan de localisation des extincteurs et des issues de secours qui sont affichés dans les locaux de l’entreprise où se déroule la formation.
En cas d’alarme, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du formateur de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appliquer la consigne d’alarme incendie en vigueur dans l’établissement où se déroule la formation et prévenir le formateur de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL.
Article 7 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident (survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail), ou le témoin de cet accident, avertit ou fait avertir immédiatement le formateur de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL Les démarches appropriées en matière de soins sont celles fixées par l’entreprise d’accueil. La déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente reste de la responsabilité de l’employeur de la victime.
Article 8 : Tenue et comportement
Le stagiaire est invité à se présenter à la formation ( site ou devant la caméra pour une formation en ligne), en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation, des matériaux utilisés, etc.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations (usage du téléphone interdit sauf accord préalable avec le formateur).
Article 9: Horaires de formation et absence
Les horaires de formation sont fixés par LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
En cas d’absence ou de retard à la formation, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL au 06 07 40 21 77. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences (ou tout problème de santé ayant eu la nécessité d’obtenir l’avis médical du 15) dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL au 06 07 40 21 77 ou par mail à l’adresse suivante fabien@formizy.com, et s’en justifier.
LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL informe le financeur de cet événement.
L’absence d’un ou plusieurs stagiaires pendant tout ou partie de la formation peut, suivant le type de formation ou sur avis du formateur en charge de la formation, amener à l’exclusion du ou des stagiaires voire à l’arrêt/annulation pur et simple de l’action de formation. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération serait prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 10: Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL ou de l’entreprise d’accueil, le stagiaire ne peut :
entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation ;
procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 10 Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 11 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse et signature du droit à l’image, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 12 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit
Article 13 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite Article R6352-3 :
-Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont
interdites.Article R6352-4 Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Article R6352-8 Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ; 2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.Article 14: Diffusion Un exemplaire du présent règlement est disponible pour chaque stagiaire sur le site internetwww.formizy.com(avant toute inscription définitive). Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme
Fait à : PAU Le : 14 septembre 2021 LACASSIE Fabien Gérant de LACASSIE FABIEN EIRL
La signature du règlement intérieur par un stagiaire participant à une action de formation n’est pas prévue par le Code du travail )
LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL 12, carrerot de la forge – 64170 LABASTIDE CEZERACQ Gérant Fabien LACASSIE– 06 07 40 21 77 – fabien@formizy.com – www.formizy.com