DATE DE CREATION 14/09/2021
Article 1. Définition , objet et champs contractuel
Les présentes conditions générales de vente visent à encadrer les relations commerciales de l’entreprise LACASSIE FORMIZY EIRL enregistée au RCS DE PAU sous le le numéro siret 44774301400048
Cette entreprise, domiciliée au 12 carrerot de la forge 64170 LABASTIDE CEZERACQ, est représentée par Mr LACASSIE FABIEN
Le terme prestataire désigne LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL
Le terme « client » désigne le donneur d’ordre privé, public ou individuel.
Le terme « stagiaire » désigne la personne participant à la prestation pour le compte du client. A noter que le stagiaire peut être le client
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les stagiaires, ainsi qu’au sous traitant, individuels ou entreprises et ou clients, et à tous types de formations, en présentiel comme en distanciel.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou la convention ou le contrat de formation.
En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
LACASSIE Fabien FORMIZY EIRL peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat ou de la convention de formation.
L’inscription à une formation proposée par LACASSIE Fabien FORMIZY EIRL implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire et du client aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au(x) stagiaire(s) lors de son inscription
Le client atteste sur l’honneur disposer de la capacité (et /ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légal ou d’une société mère) pour conclure le contrat . De ce fait, le contrat entre Fabien LACASSIE FORMIZY EIRL et le client est contraignant .
Article 2. Souscription
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception :
- de l’acompte,indiqué sur la convention de formation et,
- de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
Pour les clients personnes physiques: l’inscription n’est validée qu’à réception, - du contrat de formation signé et,
- d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat.
L’acceptation de LACASSIE Fabien Formizy EIRL étant conditionnée par le règlement de l’acompte, LACASSIE Fabien Formizy EIRL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, personne physique ou morale, tant que l’acompte n’a pas été versé dans les conditions prévues ci- dessus.
L’accompte s’applique indépendamment du dépôt d’un dossier de financement auprès d’un opco, faf ou autres financeurs .
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LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL 12, carrerot de la forge – 64170 LABASTIDE CEZERACQ
Gérant Fabien LACASSIE– 06 07 40 21 77 – fabien@formizy.com – www.formizy.com
Article 3. Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par LACASSIE Fabien Formizy EIRL et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement pourra entraîner l’exclusion du stagiaire selon les conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas d’exclusion, le paiement du prix de la formation reste intégralement acquis à LACASSIE Fabien Formizy EIRL et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement.
Pendant la formation, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu’ils pourraient causer.
LACASSIE Fabien Formizy EIRL ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.Il appartient au client et ou stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Article 4. Rétractation et conditions d’annulation Rétractation
Si le client conclut le contrat de formation à titre individuel et à ses frais il dispose, d’un délai de rétractation de quatorze
(14) jours à compter de la signature du contrat de formation.
Le client professionnel ayant moins de cinq (5) salaries dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champs d’activité principal de l’entreprise,il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat ( art L 121-16-1 du code de la consummation étendu aux professionnels par la loi HAMON du 17 mars 2014)
Dans le cas où le client souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer LACASSIE Fabien Formizy EIRL par lettre recommandée avec avis de réception postal envoyée à l’adresse du prestataire.
A cet effet, il pourra faire une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Conditions d’annulation
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite addressée au prestataire par email ou courrier Dans le cas ou le client est une morale et que la demande d’annulation est recue :
entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, LACASSIE Fabien Formizy EIRL retient l’acompte.
entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, LACASSIE Fabien Formizy EIRL retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
A la date du début de la formation entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
Si le stagiaire n’a pas assisté à la formation, le prestataire facture le prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.et ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Dans le cas d’un client personne physique
Lorsque la demande d’annulation est reçue par LACASSIE Fabien Formizy EIRL après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, LACASSIE Fabien Formizy EIRL retient l’acompte, sauf cas de force majeure.
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
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LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL 12, carrerot de la forge – 64170 LABASTIDE CEZERACQ
Gérant Fabien LACASSIE– 06 07 40 21 77 – fabien@formizy.com – www.formizy.com
En l’absence de force majeure, toute demande d’annulation formulée au jour de début de la formation et postérieurement à cette date entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
Une fois la formation commencée, tout, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture par LACASSIE Fabien Formizy EIRL
LACASSIE Fabien Formizy EIRL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par LACASSIE Fabien Formizy EIRL, les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, LACASSIE Fabien Formizy EIRL propose une nouvelle date : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par le prestataire pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis du prix prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les factures sont payables en euros, à date de facture, par virement ou chèque à l’ordre de LACASSIE Fabien Formizy EIRL
Les prix des formations sont indiqués, en euros, sur les fiches de formation disponibles sur le site Internet de LACASSIE Fabien Formizy EIRL (https://www.formizy.com).
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation. Les prix sont indiqués en euros net de tva en vertu de l’Art. 261.4.4 a du CGI
Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité sauf dans les cas de force majeure.
Les formations dispensées par LACASSIE Fabien Formizy EIRL étant des formations de courte durée, le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’un contrat de formation doit être intégralement réglé au plus tard le 1er jour de la formation.
Retard de paiement -dans le cas de formations souscrites par des professionnels (personnes morales ou non)
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par LACASSIE Fabien Formizy EIRL de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
En outre, LACASSIE Fabien Formizy EIRL se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire en formation.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
LACASSIE Fabien Formizy EIRL se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas d’absence ou de retard de règlement, LACASSIE Fabien Formizy EIRL se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. LACASSIE Fabien Formizy EIRL pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou rembourement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Article 5. Financement
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au client:
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
De l’indiquer explicitement dans un mail ou un courier afin que nous modifions son contrat ou convention de formation en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme financeur
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
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LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL 12, carrerot de la forge – 64170 LABASTIDE CEZERACQ
Gérant Fabien LACASSIE– 06 07 40 21 77 – fabien@formizy.com – www.formizy.com
Si LACASSIE Fabien Formiz EIRL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou du FAF ou d’un autre financeur au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Cas où le stagiaire est un demandeur d’emploi
Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation de l’apprenant (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux.
Article 6. Responsabilité
La seule obligation de LACASSIE Fabien Formizy EIRL aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les formations correspondantes au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires. Par ailleurs, s’agissant des formations en visioconférence, LACASSIE Fabien Formizy EIRL ne sera pas responsable des dysfonctionnements, c’est-à-dire des incidents, perturbation, blocage, difficulté d’accès, panne ne permettant pas l’accès à la formation en ligne ou empêchant son utilisation normale.
De convention expresse, les dysfonctionnements qui trouveraient leur cause ou origine dans les services d’accès à Internet utilisés pour avoir accès à la formation en visioconférence ou dans les équipements électroniques et informatiques utilisés par le stagiaire pour se connecter à la formation en visioconférence ne sauraient être imputés à LACASSIE Fabien Formizy EIRL.
Article 7 La force majeure
Le prestataire ou le client particulier ou professionnel ne seront tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de telecommunication.
Article 8. Documentation.
LACASSIE Fabien Formizy EIRL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à LACASSIE Fabien Formizy eirl. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par LACASSIE Fabien Formizy EIRL est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle
Article 9 – RGPD
Les informations du stagiaire et des clients recueillies dans le registre stagiaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mr LACASSIE Fabien. La base légale du traitement est le consentement : le stagiaire et le client ont consenti au traitement de ses données.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Mr LACASSIE Fabien. Elles sont conservées pendant 5 ans.
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LACASSIE FABIEN FORMIZY EIRL 12, carrerot de la forge – 64170 LABASTIDE CEZERACQ
Gérant Fabien LACASSIE– 06 07 40 21 77 – fabien@formizy.com – www.formizy.com
Le stagiaire et le client peuvent accéder à des données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données
; il peut également s’opposer au traitement de ses données et en exercer son droit à la portabilité. Le stagiaire et le client peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur leurs droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant,: MR Fabien LACASSIE – fabien@formizy.com – 12 carrerot de la forge 64170 LABASTIDE CEZERACQ
Si le client ou le stagiaire estime(nt), après avoir contacté le PRESTATAIRE, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10. Contestation
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par LACASSIE Fabien Formizy eirl. ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce du siège social de LACASSIE Fabien Formizy EIRL. concerné par le litige et ce quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.